Contrat de Service

entre l’utilisateur final du présent portail, son logiciel et de tous les produits et services offerts par la Marina de l’Île Perrot

Ce présent contrat vous lie, en tant qu’utilisateur final du présent portail, son logiciel et de tous les produits et services offerts par la Marina de l’Île Perrot qui y sont décrits, offerts, utilisés ou achetés par vous comme utilisateur final, aux conditions qui y sont décrites

 

IMPORTANT : Veuillez lire attentivement les conditions d’utilisation des produits et services stipulées ci-dessous avant de réserver, acheter, payer ou utiliser un ou plusieurs des services offerts par la Marina de l’Île Perrot et d’utiliser, télécharger, installer ou copier le présent logiciel de portail.  L’UTILISATION DU PRÉSENT PORTAIL, SON LOGICIEL ET/OU de TOUS LES PRODUITS ET SERVICES QUI Y SONT DÉCRITS SIGNIFIE QUE VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS. NE PAS UTILISER AUCUN DES PRODUITS OU SERVICES DÉCRITS DANS LE PRÉSENT PORTAIL, NI LE LOGICIEL DU PRÉSENT PORTAIL, JUSQU'À CE QUE VOUS AYEZ LU CE CONTRAT.

 

Ce Contrat de Service d’utilisation du présent Portail WEB et de son logiciel conçus par ITSMAX Solutions Inc et mis à votre disposition par la Marina de l’Île Perrot (ci-après le « Logiciel ») ainsi que de tous les produits et services offerts par la Marina de l’Île Perrot (ci-après la « Marina») qui y sont décrits, utilisés ou achetés par l’utilisateur final (ci-après ensembles les « Produits ») est affiché afin que vous puissiez le lire avant que vous utilisiez les Produits qui a été rendu disponible à vous ou à votre entreprise.

 

À cet effet, vous devez accepter les conditions ci-dessous, avant toute utilisation de ce Logiciel et de tous les Produits qui en cochant la case du présent formulaire d'inscription « J’ai lu et j’accepte les conditions d’utilisation du présent Contrat de Service », et

►Dans tous les cas, si vous utilisez ce Logiciel, cela indiquera que vous et votre entreprise acceptez ce Contrat de Service et ses conditions tant pour le Logiciel que les Produits;

►Si vous ou votre entreprise, n'acceptez pas les termes du présent Contrat de Service, vous devez immédiatement en informer la Marina, et ne pas utiliser le Logiciel ni réserver, acheter ou utiliser aucun des Produits qui y sont décrits. Le cas échéant, annulez le téléchargement ou l’installation ou fermer la fenêtre ouverte sur le Logiciel.

 

Selon les conditions du présent Contrat de Service de l’UTILISATEUR FINAL du Logiciel (ci-après le « Contrat ») entre ITSMAX, la Marina et vous étant une personne physique ou morale (ensembles ci-après « vous » ou « UTILISATEUR FINAL »), vous êtes autorisé à utiliser le Logiciel et le Logiciel défini à l’article 1 du présent Contrat, et retenir, acheter et payer les Produits et services décrits au présent portail, sous réserve de leur plein paiement et préapprobation par la Marina, à son entière discrétion.

 

LE PRÉSENT DOCUMENT N’EST PAS UN CONTRAT D’ACHAT, MAIS UN ACCORD LIÉ AUX DROITS DE L’UTILISATEUR FINAL. La Marina demeure le propriétaire de la copie du Logiciel et du support physique fourni dans l’emballage commercial, de même que de toutes les copies du Logiciel que l’UTILISATEUR FINAL est autorisé à faire dans le cadre du présent Contrat. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL ET DU LOGICIEL INDIQUE QUE VOUS AVEZ LU ET COMPRIS LE PRÉSENT CONTRAT ET ACCEPTÉ D’EN RESPECTER LES CONDITIONS.

 

SECTION 1 DE 3 : Logiciel et Portail

1. Logiciel. Dans le présent Contrat, on entend par « Logiciel » :

1. 1. Le programme informatique responsable de l’affichage et de l’opération du Logiciel de la Marina, englobant toutes ses parties, notamment le présent Portail WEB incluant son logiciel WEB et tous les logiciels centraux permettant d’opérer le présent Portail;

   2. Le contenu des courriels et de leurs pièces jointes, ou de tout autre support auquel le présent Contrat est attaché, dont le code objet du Logiciel s’il est fourni sur un support de données, par courriel ou téléchargé par Internet;

   3. Tous documents explicatifs écrits et toute documentation relative au Logiciel, notamment toute description du Logiciel, ses caractéristiques, description des propriétés, description de l’utilisation, description de l’environnement d’exploitation dans lequel le Logiciel est utilisé, guide d’installation ou d’utilisation du Logiciel ou description de l’utilisation du Logiciel (ci-après la « documentation »);

   4. Les copies du Logiciel, les correctifs d’éventuelles erreurs du Logiciel, les ajouts au Logiciel, ses extensions, ses versions modifiées et les mises à jour des parties du Logiciel, si elles sont fournies, au titre desquels la Marina vous octroie la licence conformément à l’article 3 du présent Contrat. Le Logiciel ne sera fourni que sous la forme d’un code exécutable.

 

2)  Licence. Sous réserve que vous respectiez toutes les conditions stipulées dans le présent Contrat, la Marina vous accorde les droits suivants (ci-après la « licence ») :

a)     Installation et utilisation.   Vous détenez un (1) droit non exclusif et non transférable d’afficher et d’exécuter le Logiciel, et si le Logiciel est installable, vous détenez de plus un (1) droit non exclusif et non transférable d’installer le Logiciel sur le disque dur d’un ordinateur ou sur un support similaire de stockage permanent de donnée et d’installer et de stocker le Logiciel dans la mémoire d’un système informatique.

 

b)     Précision du nombre de licences. Le droit d’utiliser le Logiciel est lié au nombre d’utilisateurs finaux. Un UTILISATEUR FINAL se réfère à ce qui suit :

 

i)       La licence étant liée au nombre de boîtes aux lettres (adresse courriel), un UTILISATEUR FINAL sera considéré comme se référant à un (1) utilisateur informatique qui accepte (confirme via le lien fourni par le Logiciel à cette adresse) le courrier électronique via un client de messagerie. La confirmation de l’usager via ce lien courriel et l’acceptation du présent Contrat de Service sont prérequis à la création d’un (1) compte usager via l’usage du Logiciel ou l’installation du Logiciel sur un système informatique s’il est installable;

 

ii)      Si un agent de messagerie accepte le courrier électronique et le distribue ensuite automatiquement à plusieurs utilisateurs, le nombre d’utilisateurs finaux est déterminé en fonction du nombre réel d’utilisateurs auxquels le courrier électronique est distribué.

 

iii)    Si un serveur de messagerie remplit la fonction de passerelle de messagerie, le nombre d’utilisateurs finaux est égal au nombre d’utilisateurs du serveur de messagerie auxquels ladite passerelle fournit des services.

 

iv)    Si un nombre indéterminé d’adresses courriel sont dirigées vers un utilisateur et acceptées par celui-ci (par exemple, par l’intermédiaire d’alias) et que les messages ne sont pas automatiquement distribués par le client à un plus grand nombre d’utilisateurs, une licence pour un ordinateur est requise. Vous ne devez pas utiliser la même licence au même moment sur plusieurs ordinateurs.

 

c)      Durée de la licence. Le droit d’utiliser le Logiciel est accordé mais limité dans le temps à une année au maximum pour vous si vous avez réservés et/ou achetés un des produits et services de la Marina rendus disponibles par la Marina via le Logiciel (les « Produits Disponibles via le WEB »), mais peut être renouvelé pour une nouvelle année par la suite si vous respectez toutes les dispositions du présent Contrat et réservés et/ou achetés à nouveau un des Produits Disponibles via le WEB

 

d)     Logiciel d’origine. Le Logiciel d’origine est limité :

i)       Au Portail WEB de la Marina et ne peut pas être transféré, stocké ou modifié dans ce cas mais peut être utilisé sur plusieurs ordinateurs via les fureteurs populaires approuvés, incluant Google Chrome, Microsoft Edge, Apple Safari, ainsi que certains autres fureteurs compatibles du domaine public (cela devient alors votre responsabilité), ou;

 

ii)      À l’ordinateur avec lequel vous l’avez obtenu s’il est installable et il ne peut pas être transféré ou utilisé sur un autre ordinateur dans ce cas.

 

e)     Logiciel non destiné à la revente et Logiciel d’essai.  Les Logiciels « non destinés à la revente » et « d’essai » ne peuvent être cédés en contrepartie d’un paiement et ne doivent être utilisés qu’aux fins de démonstration ou d’essai des fonctionnalités du Logiciel.

 

f)       Résiliation de la licence. La licence expire automatiquement à la fin de la période pour laquelle elle a été accordée. Si vous ne respectez pas les dispositions du présent Contrat, la Marina est en droit de mettre fin au Contrat, sans renoncer à tout droit ou recours juridique ouvert à la Marina dans de tels cas. En cas d’annulation de la licence d’un Logiciel installable, vous devez immédiatement retirer, détruire ou renvoyer à vos frais le Logiciel et toutes les copies de sauvegarde à la Marina ou à l’endroit où vous avez obtenu le Logiciel.

 

3)       Courriels et notifications. Vous autorisez la Marina et ses représentants à vous contacter via l’adresse courriel que vous fournissez ci-haut dans l’onglet « Inscription » du présent formulaire de demande de création de compte usager et par notification à votre compte usager, et application mobile de la Marina le cas échéant, pour tout ce qui a trait à l’utilisation du Logiciel, de la réservation et paiement des produits et services de la Marina via le présent Logiciel, ainsi que les autres questions et activités reliés à l’usage des produits et services offerts par la Marina, tel que (mais non exhaustif) la réservation et paiement des espace de location d'espace d’été et d’hiver, la location de quais visiteurs et membres, les paiement des frais annuels et à court termes de ces produits et services.

 

4)       Prérequis. Pour fonctionner correctement, le Logiciel nécessite :

a.      Une adresse courrielle valide : Vous devez fournir au Logiciel lors de votre inscription votre adresse internet valide lors de votre inscription, et la valider a partir du lien internet qui vous sera acheminé en temps réel lorsque vous soumettrez votre demande d’inscription, après que vous ayez accepté les conditions du présent Contrat;

 

b.     Un lien internet récent : Vous devez disposer d’un lien internet permettant la communication bidirectionnelle efficace entre vous et le Logiciel et vous autorisés le Logiciel et la Marinaà communiquer avec vous selon la clause 3) ci-haut;

 

c.      Une carte de crédit valide, telle que suit:

i)       Vous devez posséder une carte de crédit valide ayant une marge d’achat suffisante et disponible pour pouvoir acheter les produits et services de la Marina que vous désirez réserver et devez payer à la Marina via le Logiciel, et

 

ii)      Vous devez l’enregistrer lors de la procédure de création de votre compte usager pour pouvoir bénéficier des produits et services fournis par la Marina; et

 

iii)    La Marina confirme qu’il utilise les services de paiement d’un marchand attitré (« Merchant of Records ») reconnu nationalement, soit Moneris ou Global Payment, de telle sorte que :

o   L’information que vous fournissez et relative à votre carte de crédit soit directement collecté par le marchand attitré, et ce via sa propre fenêtre de saisie de donnée que le marchand attitré génère et gère directement, et

o   De telle sorte que cette information ne soit pas connue ni stockée par le Logiciel, et

o   Exception faite des 4 derniers chiffres de votre Carte de crédit utilisés pour votre référence sur la facture / reçu de paiement produit par le Logiciel, ainsi que je le « jeton anonyme » crée et fourni par le marchand attitré que la Marina doit utiliser pour facturer les produits et services retenus par vous.

 

5)       Information conservée dans votre compte usager. Vous autorisez la Marina à conserver sous format encrypté dans la banque de données et dans votre compte usager, et qui sont nécessaires à l’opération du Logiciel, la réservation et l’achat des biens et services rendus disponibles par la Marina dans le Logiciel et que vous entrez au formulaire d’inscription, excluant les données relatives à votre carte de crédit selon l’article 4-c) ci-haut.

 

6)       Exercice des droits de l’UTILISATEUR FINAL. Vous devez exercer les droits de l’UTILISATEUR FINAL en personne ou par l’intermédiaire de vos employés. Vous n’êtes autorisé à utiliser le Logiciel que pour visualiser, réserver et acheter les produits et services rendus disponibles dans le Logiciel par la Marina.

 

7)       Restrictions des droits. Vous ne pouvez pas copier, distribuer, extraire des composants ou créer des travaux dérivés fondés sur le Logiciel. Lorsque vous utilisez le Logiciel, vous êtes tenu de respecter les restrictions suivantes :

a)     Le Logiciel étant de nature Logiciel Tel un Service (SaaS), vous ne pouvez pas effectuer une copie de sauvegarde archivée du Logiciel sur un support de stockage permanent ni l’installer sur un autre ordinateur. Toutes les copies que vous pourriez faire du Logiciel seront considérées comme une violation du présent Contrat.

b)     Vous n’êtes pas autorisé à utiliser, à modifier, à traduire ou à reproduire le Logiciel ou à transférer les droits d’utilisation du Logiciel ou des copies du Logiciel d’aucune manière autre que celles prévues dans le présent Contrat.

c)      Vous ne pouvez pas vendre, concéder en sous-licence, louer à bail ou louer le Logiciel ou utiliser le Logiciel pour offrir des services commerciaux.

d)     Vous ne pouvez pas désosser, décompiler ou désassembler le Logiciel ni tenter de toute autre façon de découvrir le code source du Logiciel, sauf dans la mesure où cette restriction est expressément interdite par la loi.

e)     Vous acceptez de n’utiliser le Logiciel que de façon conforme à toutes les lois applicables du territoire où vous utilisez le Logiciel, notamment les restrictions applicables relatives aux droits d’auteur et aux droits de propriété intellectuelle.

 

8)               Droit d’auteur. Le Logiciel et tous les droits, notamment les droits d’auteur et les droits de propriété intellectuelle, sont la propriété d’ITSMAX Solutions Inc. ou de ses concédants de licence et est protégée par les dispositions des traités internationaux et par toutes les lois nationales applicables dans le pays où le Logiciel est utilisé. La structure, l’organisation et le code du Logiciel sont des secrets commerciaux importants et des informations confidentielles appartenant à ITSMAX Solutions Inc ou à ses concédants de licence. Vous n’êtes pas autorisé à copier le Logiciel. Si vous désossez, décompilez ou désassemblez le Logiciel ou tentez de toute autre façon de découvrir le code source du Logiciel, en violation des dispositions du présent Contrat, vous acceptez que les données ainsi obtenues doivent être automatiquement et irrévocablement transférées à la Marina dans leur totalité, dès que de telles données sont connues, indépendamment des droits de la Marina relativement à la violation du présent Contrat.

 

9)               Réservation de droits. La Marina se réserve tous les droits sur le Logiciel, à l’exception des droits qui vous sont expressément garantis en vertu des conditions du présent Contrat en tant qu’UTILISATEUR FINAL du Logiciel.

 

10)            Versions multilingues, Logiciel sur plusieurs supports, multiples copies. Si le Logiciel est utilisé sur plusieurs plateformes et en plusieurs langues, ou si vous recevez plusieurs copies du Logiciel, vous ne pouvez utiliser le Logiciel que pour le nombre de systèmes informatiques ou de versions pour lesquels vous avez obtenu une licence.  Vous ne pouvez pas vendre, louer à bail, louer, concéder en sous-licence, prêter ou transférer des versions ou des copies du Logiciel que vous n’utilisez pas.

 

11)            Début et fin du Contrat. Le présent Contrat entre en vigueur à partir du jour où vous en acceptez les modalités. Vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment en désinstallant de façon permanente, en détruisant et en renvoyant, à vos frais, le Logiciel, toutes les copies de sauvegarde s’il y en a dans le cas d’un Logiciel installable, et toute la documentation associée fournie par la Marina ou ses partenaires commerciaux.   Quelle que soit la façon dont ce Contrat se termine, les dispositions énoncées aux articles 7 à 12 continuent de s’appliquer pour une durée illimitée.

 

12)            DÉCLARATIONS DE L’UTILISATEUR FINAL. EN TANT QU’UTILISATEUR FINAL, VOUS RECONNAISSEZ QUE LE LOGICIEL EST FOURNI « EN L’ÉTAT », SANS AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, DANS LA LIMITE PRÉVUE PAR LA LOI APPLICABLE. NI la Marina, NI SES CONCÉDANTS DE LICENCE, NI SES FILIALES, NI LES DÉTENTEURS DE DROIT D’AUTEUR NE FONT UNE QUELCONQUE DÉCLARATION OU N’ACCORDENT DE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE QUELCONQUE, NOTAMMENT DES GARANTIES DE VENTE, DE CONFORMITÉ À UN OBJECTIF PARTICULIER OU SUR LE FAIT QUE LE LOGICIEL NE PORTE PAS ATTEINTE À DES BREVETS, DROITS D’AUTEURS, MARQUES DE COMMERCE OU AUTRES DROITS DÉTENUS PAR UN TIERS. NI la Marina NI AUCUN AUTRE TIERS NE GARANTIT QUE LES FONCTIONS DU LOGICIEL RÉPONDRONT À VOS ATTENTES OU QUE LE FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL SERA CONTINU ET EXEMPT D’ERREURS. VOUS ASSUMEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ ET LES RISQUES LIÉS AU CHOIX DU LOGICIEL POUR L’OBTENTION DES RÉSULTATS ESCOMPTÉS ET POUR L’INSTALLATION, L’UTILISATION ET LES RÉSULTATS OBTENUS.

 

13)            Aucune obligation supplémentaire. À l’exception des obligations mentionnées explicitement dans le présent Contrat, aucune obligation supplémentaire n’est imposée à la Marina et à ses concédants de licence.

 

14)            LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. DANS LA LIMITE MAXIMALE PRÉVUE PAR LES LOIS APPLICABLES, la Marina, SES EMPLOYÉS OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT EN AUCUN CAS TENUS POUR RESPONSABLES D’UNE QUELCONQUE PERTE DE PROFIT, REVENUS, VENTES, DONNÉES, OU DES FRAIS D’OBTENTION DE BIENS OU SERVICES DE SUBSTITUTION, DE DOMMAGE MATÉRIEL, DOMMAGE PHYSIQUE, INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, PERTE DE DONNÉES COMMERCIALES, OU DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, FORTUIT, ÉCONOMIQUE, DE GARANTIE, PUNITIF, SPÉCIAL OU CORRÉLATIF, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE ET QUE CE DOMMAGE DÉCOULE D’UNE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU D’UNE NÉGLIGENCE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, LIÉE À L’INSTALLATION, À L’UTILISATION OU À L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE LOGICIEL, OU DE TOUT AUTRE SERVICES OFFERTS OU LIVRÉS PAR LA MARINA MÊME SI la Marina OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE ONT ÉTÉ AVERTIS DE L’ÉVENTUALITÉ D’UN TEL DOMMAGE. CERTAINS PAYS ET CERTAINES LOIS N’AUTORISANT PAS L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ, MAIS AUTORISANT LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, LA RESPONSABILITÉ De la Marina, DE SES EMPLOYÉS OU DE SES CONCÉDANTS DE LICENCE SERA LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LA LICENCE.

 

15)            Aucune disposition du présent Contrat ne porte atteinte aux droits accordés par la loi de toute partie agissant comme client si l’exécution y est contraire.

 

16)            Assistance technique. La Marina ou des tiers mandatés par la Marina fourniront une assistance technique à leur discrétion, sans garantie ni déclaration solennelle.   L’UTILISATEUR FINAL devra peut-être sauvegarder toutes les données, tous les Logiciels et tous les programmes existants avant que l’assistance technique ne soit fournie. La Marina ou les tiers mandatés par la Marina ne seront en aucun cas tenus responsables d’un quelconque dommage ou d’une quelconque perte de données, de biens, de Logiciels ou de matériel, ou d’une quelconque perte de profit en raison de la prestation de l’assistance technique.  la Marina et/ou les tiers mandatés par la Marina se réservent le droit de décider si l’assistance technique couvre la portée de la résolution du problème. la Marina se réserve le droit de refuser, de suspendre l’assistance technique ou d’y mettre fin à sa discrétion.

 

17)            Données concernant l’UTILISATEUR FINAL et protection des droits. En tant qu’UTILISATEUR FINAL, vous autorisez la Marina à transférer, à traiter et à stocker des données permettant à la Marina de vous identifier. Par les présentes, vous acceptez que la Marina utilise ses propres moyens pour vérifier si vous utilisez le Logiciel conformément aux dispositions du présent Contrat. Par la présente, vous donnez votre accord au transfert de données, lors de la communication entre le Logiciel et les systèmes informatiques de la Marina ou ceux de ses partenaires commerciaux, dans le but d’assurer la fonctionnalité et l’autorisation d’utilisation du Logiciel et la protection des droits de la Marina. Après la conclusion du présent Contrat, la Marina ou l’un de ses partenaires commerciaux aura le droit de transférer, de traiter et de stocker des données essentielles vous identifiant, et ce, aux fins de facturation et d’exécution du présent Contrat.

 

18)            Contrôle à l’exportation et à la réexportation. Le Logiciel, la documentation ou leurs parties, y compris les informations sur le Logiciel ou ses composantes, seront soumis aux mesures sur le contrôle des importations et des exportations conformément aux réglementations légales qui peuvent être publiées par les gouvernements compétents à ce sujet, en vertu de la loi applicable, y compris les règlements relatifs à l’administration des exportations des États-Unis, ainsi que les restrictions relatives aux utilisateurs finaux, à l’utilisation finale et à la destination émises par le gouvernement des États-Unis et les autres gouvernements. Vous acceptez de vous conformer strictement à tous les règlements d’importation et d’exportation applicables et de reconnaître que vous serez tenu responsable de l’obtention des licences pour l’exportation, la réexportation, le transfert ou l’importation du Logiciel.

 

19)            Loi applicable. Le présent Contrat est régi par la loi de la Province de Québec, Canada.

 

20)            Dispositions générales. Si une disposition du présent Contrat s’avère non valide ou inapplicable, cela n’aura pas d’incidence sur la validité des autres dispositions du présent Contrat. Ces dispositions resteront valides et applicables en vertu des conditions stipulées dans le présent Contrat. Le présent Contrat ne pourra être modifié que par un avenant écrit et signé par un représentant autorisé de la Marina ou une personne expressément autorisée à agir à ce titre en vertu d’une procuration.

 

21)           Ceci constitue le Contrat total entre la Marina et vous relativement au Logiciel et remplace l’ensemble des précédentes déclarations, discussions, promesses, communications ou publicités concernant le Logiciel.

 

SECTION 2 DE 3 : MODALITÉS du CONTRAT DE LOCATION D'ESPACE (estival et hivernal) que vous acceptez si vous réservés ces Produits

A.       PAIEMENT DES FACTURES : La totalité des factures DOIT être payée avant la location d'espace et/ou le déplacement de l'embarcation. Les dates de sorties et de remises à l’eau seront déterminées uniquement lorsque la somme des soldes sera intégralement acquittée.

 

B.        MODALITÉS DE LOCATION D'ESPACE: La location d'espace sera calculé selon la longueur réelle et totale de l’embarcation (longueur hors-tout), d’une extrémité à l’autre de celui-ci, incluant tout accessoires pouvant avoir un impact, allant de la pointe de l’embarcation à la fin de la plateforme.

 

C.       TARIFS DE LOCATION D'ESPACE: Le prix de location d'espace est, par défaut, basé sur le tarif journalier. Il est de la responsabilité du propriétaire de l'embarcation de prendre une entente avec la Marina et d’opter pour un location d'espace à plus long-terme avant d’engager des frais aux taux quotidiens. Tous les tarifs sont non-prorata et non remboursables. La marina offre des tarifs de location d'espace quotidiens, hebdomadaires et saisonniers. La location d'espace saisonnier (2 saisons): Saison hivernale, du 1er octobre au 15 juin, et la saison d'été, du 1er mai au 1er octobre. Les prix actuels sont disponibles au bureau de la Marina.

 

D.       DISPONIBILITÉ & DROIT DE REFUS: Les accords de location d'espace sont déterminés selon le principe de ’’premier arrivé, premier servi’’. La Marina se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute demande de location d'espace ou tout autre service offert pour quelque motif que ce soit et sans avoir à fournir d’explication quant à ce choix.

 

E.        TENUE DE L’EMBARCATION APRÈS LA PÉRIODE DE LOCATION D'ESPACE: Les embarcations encore sur le terrain à la fin de la période de leur contrat de stockage seront facturés quotidiennement, sauf si le client demande et s'organise avec la Marina pour prolonger un autre contrat de stockage avant la date de fin du contrat en cours.

 

F.        SERVICE DE DÉPLACEMENT DE L’EMBARCATION. Le moment pour effectuer la mise à l’eau ou la sortie de l’eau avec notre Travel-Lift est entièrement à la discrétion de la marina, et ce sans aucune limitation. La Marina se réserve le droit de refuser tout service dans les circonstances qu’elle considère comme dangereuses ou inadéquates. Le propriétaire de l'embarcation doit être présent lors de la sortie ou de la mise à l'eau de l’embarcation. La Marina choisit l'emplacement de location d'espace de l'embarcation et elle se réserve le droit de le déplacer vers toute autre location si elle le juge nécessaire et ce, à tout moment, sans obligation d’en informer le propriétaire de l'embarcation.

 

G.       AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR LES RETARDS: Il est convenu que la Marina ne sera pas tenue responsable de la non-exécution des services à une certaine date ou heure, ni des retards dans le transport, la remise à l'eau ou l'arrêt hivernal occasionné par la météo ou tout autre incident.

 

H.       PRISE EN CHARGE DES RISQUES, EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ: La location d'espace est accepté aux risques du propriétaire. La Marina n'assume aucune responsabilité en cas d'incendie, de vol, d'inondation, de tempête, de vents, de glace, de gel, de méfaits malveillants ou toute autre situation. Le propriétaire dégage la Marina de toute responsabilité en cas de perte, blessure ou dommage aux personnes ou aux biens subis sur le terrain de la marina. Le propriétaire est tenu responsable de retirer tout appareil électronique, radios, et moteur hors-bord de l'embarcation.

 

I.         La Marina NE FOURNIT AUCUNE PROTECTION ET N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ concernant la sécurité de toute embarcation, remorque ou équipement entreposés sur le terrain de la Marina, de façon directe ou indirecte.

 

J.         Le propriétaire de l'embarcation reconnaît que le terrain de la Marina n’est pas clôturé et qu’elle ne fournit aucune sécurité. Le propriétaire assume l’entièreté des risques liés à la location d’un espace à la marina. La Marina n'assume aucune responsabilité concernant l'embarcation et de ce fait, ne sera pas tenue pour responsable des soins, de la protection et de la sécurité de l'embarcation. La Marina ne doit pas être considérée dans le cadre de cet accord comme un assureur de biens pour la propriété d’un autre.

 

K.       Le propriétaire de l'embarcation doit posséder une assurance valable telle que requise ci-dessous. Le propriétaire de l’embarcation, pour lui-même, pour l’embarcation et pour toutes personnes concernées, dégage la marina de toute responsabilité en cas de perte, décès, dommage ou blessure à toute personne ou propriété en relation avec la condition ou l'utilisation de l’embarcation ou les conditions d'utilisation de la marina ou de ses services (y compris les services de chariot élévateur, de travel-lift ou l'emballage rétractable / film rétractable (shrink wrap) ou de l'incendie qui pourrait en résulter, le déchargement ou le chargement de remorques), y compris la négligence de la Marina. Le propriétaire de l'embarcation doit indemniser et dégager la Marina de toute réclamation, poursuite, dommage, responsabilité ou frais en relation avec toute «blessure» ou accident. Sous aucune condition, la marina ne sera tenue responsable des dommages directs ou indirects, conséquentiels, spéciaux ou exemplaires, que ce soit contractuellement ou délictuel (y compris la responsabilité sans faute et la négligence) en respect avec l'utilisation de la marina par le propriétaire de l'embarcation. L’embarcation, son propriétaire et les assureurs de l’embarcation, acceptent de renoncer à tout droit de pétitionner ou de demander une exonération ou une limitation de responsabilité dans le cas où l’embarcation serait impliquée dans un accident entraînant des dommages matériels, des blessures superficielles ou graves, et même la mort, que ce soit lors de location d'espace à la marina ou en relation avec cet accord. Le propriétaire de l'embarcation est responsable de tout dommage que celle-ci pourrait causer aux structures de quai, au terrain ou à d'autres embarcations situées à la marina.

 

L.        Le propriétaire garantit et s'engage que ni lui-même, ni l’embarcation, ni quiconque en lien avec l'un ou l'autre, ne fera de réclamations, demandes, causes d'action de toute nature, ni n'obtiendra ou n'imposera des jugements, exécutions ou prélèvements sur ceux-ci, directement ou indirectement (y compris les questions de subrogation), contre la Marina, ses dirigeants, administrateurs, agents, préposés ou ses employés, résultant de tout dommage, perte, blessure corporelle ou mort subis par eux ou ceux qui sont en lien avec eux ou de tout dommage, perte, blessure ou décès subis par les propriétaires, embarcations ou personnes en lien avec eux, pour lesquels des réclamations de tiers pourraient autrement être soulevées contre la marina, etc. Le propriétaire convient et s'engage à défendre, indemniser et épargner la Marina de toutes réclamations, demandes, causes d'action, jugements et exécutions, et la Marina aura droit à des honoraires d'avocats responsables en cas de violation de la convention du propriétaire ci-dessous.

 

M.     EXIGENCES D'ASSURANCE: Aucune assurance n'est souscrite par la marina sur les embarcations entreposées ou tout autre propriété. La location d'espace est donc accepté aux risques et périls du propriétaire, ainsi le propriétaire libère la marina de toute réclamation en raison de dommages. Le propriétaire de l'embarcation, à ses frais personnels, doit en tout temps, pendant la durée du contrat présent souscrire une assurance coque et responsabilité. Cette police d'assurance couvrira au moins 100% de la valeur réelle de l’embarcation, de sauvetage et de remorquage, les risques à long termes, les dommages causés par le feu, le vandalisme et le cambriolage. Le propriétaire doit fournir à la Marina la preuve d'une telle couverture d'assurance lors de la signature de cet accord et peut être exigée à tout moment pendant la durée de cette entente.

 

N.      RESPONSABILITÉS ENVIRONNEMENTALES DU PROPRIÉTAIRE: Le propriétaire de l'embarcation est responsable de toute matière toxique générée par son embarcation. TOUTE DÉCHARGE PROVENANT DE VOTRE EMBARCATION, ENTRAÎNANT LA CONTAMINATION DU SOL SOUMET AUTOMATIQUEMENT LE PROPRIÉTAIRE À DES FRAIS D’ASSAINISSEMENT DU SOL QUI SERONT BASÉS SUR LA TAILLE DE LA ZONE CONTAMINÉE. Les propriétaires doivent retirer de leur embarcation tout ce qui constitue un danger, comme la peinture, les boîtes de conserve, les bidons d'essence, les denrées périssables et tout autre objet pouvant représenter un danger. Le propriétaire de l'embarcation doit garder les zones autour de l’embarcation entreposée propres et exemptes de débris. Dans l’impossibilité de respecter cette règle, la Marina devra le faire et ce, aux frais du propriétaire. Aucun débris ne doit être laissé sur la propriété de la Marina. Il est de la responsabilité du client d’utiliser les poubelles mises à sa disposition sur le terrain de la Marina.

 

O.      Embarcations négligées: Si l'embarcation représente un danger pour les autres embarcations ou pour la marina, tel que déterminé par la Marina à sa seule et absolue discrétion, le propriétaire, à ses propres frais, doit retirer son embarcation de la Marina. La Marina peut, mais n'est en aucun cas obligée, organiser le retrait de l'embarcation ou de tout autre élément qui, de l'avis de la marina semble constituer un danger et ce, à sa seule et absolue discrétion. Dans ce cas, le propriétaire est responsable des coûts d'un tel retrait. La Marina n’est pas responsable des pertes subies par le propriétaire, de l'embarcation ou des dommages causés aux embarcations en raison du retrait de celle-ci hors de la Marina.

 

P.        Embarcations abandonnées. Tout navire, embarcation, ber, remorque ou tout autre objet laissé à la Marina 30 jours après la fin de ce contrat où le propriétaire ne peut pas ou ne veut pas déplacer son embarcation, ou ne peut pas être joint par téléphone, courriel ou par la poste après la fin de ce contrat sera considéré comme « abandonné». La Marina reçoit par la présente un privilège sur l'embarcation, son contenu et son équipement pour tous les frais de service, de réparation ou de stockage de celui-ci, ou le solde dû sur tout autre compte dû à la marina par le propriétaire ou le locataire de l'embarcation. Le propriétaire peut être facturé de la main-d'œuvre et des frais pour l'exécution de cette procédure. Le propriétaire remboursera la Marina sur demande de toutes les pertes, coûts et dépenses encourus par la compagnie pour recouvrer les comptes en souffrance, que ce soit par action en justice ou autrement.

 

Q.      UTILISATION DE CHAUFFAGE ÉLECTRIQUE, DE RALLONGES ÉLECTRIQUES, ETC: L'utilisation de radiateurs électriques, lampes chauffantes, déshumidificateurs, etc., est strictement interdite à la Marina. Tous les propriétaires d'embarcations doivent débrancher tous les fils électriques avant de quitter la marina. Le personnel de la marina débranchera tous les fils une fois trouvés. L'utilisation d'extensions électriques est au seul risque du propriétaire / de ses invités et / ou de l'utilisateur et la marina sera exonérée de toute responsabilité pour les dommages ou blessures causés à toute personne, y compris le locataire ou ses invités ou propriétés causés par ou à la suite de l'utilisation de tout appareil électrique, outil ou extension électrique.

 

R.       PAS DE VIVRE À BORD: Il est strictement interdit de vivre à bord d’une embarcation entreposée sur le terrain, que ce soit une seule nuit ou plusieurs.

 

S.        Travaux sur les embarcations: La marina contrôle et restreint les activités de nettoyage, de réparation, d'entretien et de construction que le propriétaire peut effectuer lorsqu'il se trouve sur le terrain de la Marina. Et donc, les clients doivent informer la marina de telles activités. Le propriétaire de l'embarcation est responsable de nettoyer sa zone de travail après utilisation. Les travailleurs extérieurs doivent informer la marina de leur travail et en tout temps, la marina a le droit de refuser la demande.

 

T.        Équipement extérieur attaché: (downriggers, antennes, radars, stabilisateurs, générateurs de vent, barbecues, etc.) doivent être abaissés ou retirés pour la location d'espace.

 

U.       Hivernage de l’embarcation: La Marina n'est pas responsable de l'hivernage de l'embarcation. Le propriétaire est responsable de la préparation de l'hivernage de son embarcation, que ce soit lui-même, son mécanicien, ou le mécanicien disponible à la Marina Ile Perrot, Franck Marchenay.

 

V.       Réservoir à déchets: Il est de la responsabilité du propriétaire de s’assurer que son réservoir de toilette (vidange) est vide avant d’entreposer son embarcation, le non-respect de cette consigne entraînera des frais supplémentaires pour le déplacement et le pompage du réservoir de toilette.

 

W.     RESPONSABILITÉ POUR LE(S) BOUCHON(S) DE VIDANGE: Il est de la responsabilité du propriétaire de l’embarcation de s'assurer du retrait approprié du (des) bouchon(s) de vidange pour la location d'espace et de la bonne réinstallation de tous les bouchons de vidange lors du redémarrage de l’embarcation.

 

X.       Housse d’embarcation avec toile ou film rétractable, emballage rétractable: Housse d’embarcation avec toile ou l’emballage rétractable des embarcations entreposées sur notre terrain pourra être fait par le propriétaire de l’embarcation lui-même, par un contracteur privé. Bien entendu, il est de la responsabilité du propriétaire de l’embarcation de s’assurer que l'entretien du toile ou film rétractable durant l’hiver. La Marina n’est aucunement responsable des dommages causés par la négligence de cet emballage. Le propriétaire de l'embarcation est également responsable de retirer la toile ou film rétractable à la fin de la saison.

 

Y.        NON TRANSFERABLE. Ce contrat de location d'espace n'est ni transférable ni cessible par le propriétaire. Si le propriétaire vend son embarcation, il doit en informer la marina. La Marina se garde le droit de refuser tout service si elle le juge nécessaire.

 

Z.       AUCUNE GARANTIE. La Marina ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, quant à l'état des zones et terrains de location d'espace de la Marina ou à l'adéquation des zones et terrains de location d'espace aux fins prévues par le propriétaire de l’embarcation. Le propriétaire de l'embarcation reconnaît qu'il a eu l'occasion d'inspecter la marina avant l'exécution de cet accord et accepte d'accepter la marina dans son état physique actuel.

 

REMARQUE: Votre embarcation est sous votre responsabilité. On s'attend à ce que vous la vérifiiez périodiquement, surtout avant et après la pluie, la neige et/ou les tempêtes de verglas. La marina n’est en aucun cas responsable de faire cette vérification.

 

ATTESTATION: Je reconnais par la présente qu’en cochant « J’ai lu et j’accepte les conditions d’utilisation du présent Contrat de Service » que les éléments de ce contrat m'ont été entièrement expliqués et que j'ai lu, compris, accepté, et je suis en accord d'être légalement lié par les termes de ce contrat, incluant la présente section sur les modalités propres aux volet de location d'espace.

 

SECTION 3 DE 3 : Retour d’un Produit / Modalité de Réservation / Annulation de la réservation d’un service payé via le présent Portail

 

I.          Politique de remboursement d’un produit de la Marina.  Les retours acceptés par la Marina visent uniquement les articles défectueux.  Nous n’acceptons pas les retours ou les échanges à moins que l’article que vous avez acheté soit défectueux et qu’il ne fut pas endommagé (inspection visuelle) ou mal utilisé. Si votre article s’avère défectueux, veuillez communiquer avec nous au numéro de téléphone ou à l’adresse courriel ci-après et fournir les détails du produit et du défaut. Nous vous indiquerons alors comment retourner le produit. Vous devrez assumer les frais d’expédition liés au retour de votre article. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou des dommages survenus pendant le transport. Vous devez également, pour tous les retours, prépayer les frais d’expédition et d’assurance (le cas échéant). Si votre retour est admissible à un remboursement, ce dernier ne comprendra pas les frais d’expédition et de manutention pouvant figurer sur le bordereau d’emballage ou la facture. Lorsque nous recevrons le produit retourné, nous l’examinerons et nous vous aviserons par courriel, dans un délai raisonnable, si vous avez droit à un remboursement ou à un échange en raison du défaut. Si vous avez droit à un échange ou à un remboursement, nous remplacerons le produit ou nous vous rembourserons le prix d’achat (selon le mode de paiement initial). Les frais d’expédition et de manutention que vous avez déjà payés ne sont pas remboursables et les montants remboursés n’incluront pas le coût de l’expédition. Une période maximale de 15 jours ouvrables après la réception de notre courriel peut s’écouler avant que vous ne voyiez le remboursement sur votre relevé.

 

Coordonnées : Marina de l’Île Perrot, 1090 Boulevard Perrot, Notre-Dame-de-l’Île-Perrot, Qc, Canada, J7V 3H9 (514) 457-4341 marinaileperrot@gmail.com

 

II.          Politique de réservation, d’annulation et remboursement d’un service réservé via le Portail de la Marina. 

i)       Service de location d'espace:

a)     Demande de location d'espace hivernal: Les demandes de location d'espace hivernal pour une année donnée doivent être effectuées via le Portail Marina, et ce jusqu’au 15 septembre de chaque année. 

 

b)     Demande de location d'espace Estival:

1.      Les demandes de location d'espace estival pour une année donnée couvrent la période d’ouverture en saison estivale de l’année en cours, soit du 15 mai au 15 octobre de chaque année

2.      Location d'espace Estival, sous conditions d’approbation et de preuve d’assurance

3.      La Marina se réserve cependant le droit d’accommoder un autre client pour lui rendre un service similaire ou non durant la période où vous aviez réservé le service et à l’endroit prévu.

 

c)      Réservation de la date du rendu du service : Si cet location d'espace s’accompagne d’une sortie du bateau de l’eau pour location d'espace sur bloc sur le site de la marina, ou dépôt sur une remorque devant demeurer pour la location d'espace d’hiver sur le site de la marina, alors vous devez utiliser le calendrier de réservation de période de sortie de l’eau pour réserver votre date de sortie de l’eau.

 

d)     Paiement AU PRÉALABLE OBLIGATOIRE : Dès que votre réservation devient approuvée, le Portail de la Marina produit automatiquement la facture correspondante. Celle-ci est alors directement accessible du site au bas de la page d’accueil de votre compte usager. NOTE IMPORTANTE : VOUS DEVEZ PAYER ENTIÈREMENT votre facture au moins quinze (15) jours avant le rendu du service, sans quoi votre réservation sera automatiquement annulée par le Portail de la Marina, et les provisions de la clause d) ci-dessous s’appliqueront le cas échéant.

 

e)     L’annulation d’un service de location d'espace réservé par vous pour comporter un remboursement de la somme payée par vous accepté par la Marina visent uniquement les services de location d'espace hivernal à être rendu au moins trente (30) jours calendrier suivant la date de la demande d’annulation et remboursement, tel que suit :

1.      Passé ce délai, la Marina n’accepte plus les demandes d’annulation et de remboursement pour ce service qui demeure alors pleinement payable par vous. Ceci, notamment dû au fait qu’une équipe fut réservé pour le rendu du service, et qu’il est trop tard pour céduler le même service à un autre client de la Marina.

2.      La Marina se réserve cependant le droit d’accommoder un autre client pour lui rendre un service similaire ou non durant la période ou vous aviez réservé le service et à l’endroit qui vous avait été réservé par la Marina pour vous rendre ce service. 

3.      Pour annuler un service, veuillez communiquer avec nous au numéro de téléphone ou à l’adresse courriel spécifié à l’article A. ci-haut et fournir les détails de votre annulation. La Marina se réserve le droit de ne plus vous accorder ce service si vous ne vous présentez pas à la date et heure indiquée et que vous n’avez pas annulé le service au préalable.

 

ii)      Réservation et Location saisonnière de Quai saisonniers : L’ensemble des conditions détaillées à l’article i) ci-haut s’applique aussi au service de location de quai estival, avec les modifications suivantes :

 

a)     Demande de location d'espace hivernal: Les demandes de RENOUVELLEMENT pour la prochaine année de réservation de quais ne peuvent être effectuées que pour les membres de la Marina, c’est-à-dire les clients bénéficiant déjà d’un quai pour la saison courante doivent être effectuées via le Portail Marina, et ce jusqu’au 1^er octobre de chaque année.  Passé ces délais, la Marina pourra considérer que vous ne désirez plus retenir ce quai et louer à un autre membre, ou un nouveau membre.

 

b)     Paiement AU PRÉALABLE OBLIGATOIRE : Dès que votre réservation devient approuvée, le Portail de la Marina produit automatiquement deux factures correspondantes, soit

 

1.      une première pour votre dépôt de sécurité qui devient alors immédiatement payable. Celle-ci est alors directement accessible du site au bas de la page d’accueil de votre compte usager. NOTE IMPORTANTE : VOUS DEVEZ PAYER ENTIÈREMENT votre facture au moins quinze (15) jours suivant la production de la facture, sans quoi votre réservation sera automatiquement annulée par le Portail de la Marina.

2.      Une seconde facture correspondant à la balance du montant correspondant à votre réservation. Cette seconde facture devient alors payable AU PLUS TARD le 31 mars de l’année ou le service de location de quai annuel sera rendu. Celle-ci est alors directement accessible du site au bas de la page d’accueil de votre compte usager. NOTE IMPORTANTE : VOUS DEVEZ PAYER ENTIÈREMENT votre facture avant cette date, sans quoi la marina aura le droit d’annuler votre réservation, et le dépôt de sécurité sera conserver par la marina.

c)       La date limite pour l’annulation d’un service location de quai saisonnier réservé par vous en vue de son remboursement accepté par la Marina est le 15 mars de chaque année.  Passé ce délai, la Marina n’accepte plus les demandes d’annulation et de remboursement pour ce service qui demeure alors pleinement payable par vous.

d)     Avant cette date limite :

1.      Le montant de dépôt de réservation de $500.00 sera conservé par la Marina; et

2.      Si vous aviez entièrement payé le service de la réservation de quai saisonnière, et la balance vous sera alors remboursée;

 

iii)    Réservation d’une équipe et équipement pour la sortie ou la mise à l’eau d’un bateau : L’ensemble des conditions détaillées à l’article i) ci-haut s’applique aussi au service de location de quai estival, avec les modifications suivantes :

a)     L’annulation d’un service de sortie ou de mise à l’eau d’un bateau réservé par vous en vue de son remboursement accepté par la Marina visent uniquement ces services à être rendu au moins quarante-huit  (48) heures suivant la date et heure de la demande d’annulation et remboursement,.  Passé ce délai, la Marina n’accepte plus les demandes d’annulation et de remboursement pour ce service qui demeure alors pleinement payable par vous.